Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente d'équipements frigorifiques (chambres froides, groupes frigorifiques, armoires réfrigérées, accessoires) conclue par UNICOLD (voir nosmentions légales), que la commande soit passée directement depuis le panier du site unicold.fr ou qu'elle résulte d'un devis sur mesure établi par le configurateur puis signé électroniquement par les deux parties.

Vente exclusivement réservée aux professionnels.UNICOLD commercialise des équipements destinés à un usage professionnel : la commande implique que l'acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et dispose de la capacité juridique et du pouvoir d'engager la société identifiée lors de la commande (raison sociale et SIRET obligatoires). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf indication contraire ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au moment de la commande. Les prix des modèles standards et du configurateur sont indicatifs et peuvent être ajustés après étude technique du projet ; le prix définitif est celui figurant sur la confirmation de commande ou sur le devis signé. UNICOLD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande et formation du contrat

Pour les articles du catalogue, la commande est formée dès son enregistrement, le règlement s'effectuant par virement bancaire sur la base de la facture proforma émise à la commande. Pour un projet sur mesure, le contrat n'est formé qu'à la signature électronique du devis par l'acheteur via DocuSign ; les estimations du configurateur et du panier restent indicatives jusqu'à cette signature. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur la base de la facture proforma émise à la commande et en rappelant la référence de commande indiquée sur celle-ci. Le matériel est réservé pendant un délai de 7 jours ouvrés dans l'attente du règlement ; passé ce délai sans justificatif, la commande pourra être annulée. La commande est préparée dès réception effective des fonds.

Pour les devis sur mesure, un acompte peut être demandé à la signature, le solde étant exigible selon les modalités précisées sur le devis. Sauf accord contraire écrit, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (majorée des frais réels de recouvrement sur justificatif).

5. Livraison

Les délais de livraison indiqués (lors de la commande ou sur le devis) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande (paiement encaissé ou virement reçu) ou, pour un projet sur mesure, à compter de la validation technique définitive. Sauf engagement contractuel exprès sur un délai ferme, un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. UNICOLD informe l'acheteur de toute indisponibilité ou retard significatif dès qu'elle en a connaissance.

Le transfert des risques (perte, avarie) s'opère à la livraison, dès la remise matérielle du matériel à l'acheteur ou à son transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état de la marchandise à réception et de formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur.

6. Réserve de propriété

UNICOLD conserve la pleine propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. À défaut de paiement complet à l'échéance convenue, UNICOLD peut revendiquer les équipements livrés et impayés, sans préjudice de son droit d'exiger le paiement du prix. Le transfert des risques, lui, intervient dès la livraison (voir article 5), indépendamment du transfert de propriété.

7. Garanties

Les équipements UNICOLD bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans pièces à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de fabrication ou de conformité dans des conditions normales d'installation et d'utilisation professionnelle. Sont exclus de cette garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une installation non conforme aux préconisations techniques, d'un mauvais entretien, d'une modification non autorisée, d'un cas de force majeure, ou d'un usage non conforme à la destination du matériel.

Cette garantie contractuelle s'ajoute, sans s'y substituer, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés dont bénéficie l'acheteur professionnel dans les conditions de droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les ventes conclues avec UNICOLD étant exclusivement réalisées entre professionnels, dans le cadre de l'activité de l'acheteur (voir article 1), aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées sur unicold.fr ou via un devis signé. Toute demande d'annulation après formation du contrat (voir article 3) est examinée au cas par cas et peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés (études, approvisionnement, fabrication).

9. Responsabilité

La responsabilité d'UNICOLD ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l'acheteur (notamment une mauvaise description de ses besoins ou de son local), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition d'ordre public contraire, le Tribunal de commerce du ressort du siège social d'UNICOLD sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande en cours : contact@unicold.fr— SAS UNICOLD, SAS au capital de 1 000,00 € — 16 Rue Pascal, 78300 Poissy — SIRET 881 522 296 00014 — 881 522 296 R.C.S. Versailles — TVA intracommunautaire FR28881522296.